Amendement n° COM-38 Sénat

Alinéa 8

Remplacer le taux

1%

par le taux

5%

II. Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à :

« 1° 5% des rémunérations et gains, si l’écart de la représentativité entre les femmes et les hommes est  ;

« 2° 3% des rémunérations et gains, si l’écart de la représentativité entre les femmes et les hommes est ;

« 3° 1% des rémunérations et gains, si l’écart de la représentativité entre les femmes et les hommes est . »

Une pénalité doit être proportionnée aux manquements commis. Son pourcentage doit requérir diverses caractéristiques. Il doit être suffisamment dissuasif, il doit avoir une vertu pédagogique, et enfin être suffisamment progressif, compte tenu de la gravité de la sanction, pour ne pas heurter une reprise économique encore un peu incertaine.

Les différents seuils doivent ainsi être le reflet du sérieux avec lequel l’égalité professionnelle homme-femme est perçue. Son non-respect doit être connu et servir de contre-exemple aux entreprises contrevenant à cette disposition.

Pour que la pénalité soit véritablement dissuasive, c'est-à-dire pour qu’elle incite les entreprises en défaut à mettre effectivement en place des mesures correctives, elle doit représenter une part plus substantielle des gains et rémunérations desdites entreprises.

En d’autres termes, il faut que les entreprises aient davantage à perdre si elles refusent de se mettre en conformité avec l’indicateur que si elles décident d’ignorer la règle et d’en payer les conséquences financières.

Cet amendement vise donc à compléter l’alinéa 1 de l’article 7 en proposant trois seuils de pénalités répartis de la manière suivante :

·      À 5 % de pénalité maximale des rémunérations et gains, si l’écart de la représentativité entre les femmes et les hommes est au-dessus du niveau ;

·      À 3 % de pénalité maximale des rémunérations et gains, si l’écart de la représentativité entre les femmes et les hommes est compris entre le niveau ;

·      À 1 % de pénalité maximale des rémunérations et gains, si l’écart de la représentativité entre les femmes et les hommes est inférieur au 1 %