Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’obtention de financements publics par les sociétés visés à l’article L. 225-1 du Code de commerce est déterminée en fonction du taux de femmes représentées au sein des instances de gouvernance et de direction. Les conditions de mise en œuvre de ce dernier alinéa sont définies par décret.
Objet
L’objet d’un tel amendement vise à assurer une meilleure conditionnalité des fonds publics, sur des éléments objectifs qui entrent désormais en jeu dans les critères de choix des candidats à un poste.
L’obtention de certains fonds publics est parfois corrélée à une politique environnementale ambitieuse, l’idée de cet amendement est de s’inspirer de cette pratique et ainsi de renforcer un volet à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Les fonds publics seront désormais modulés sur la base de critères d’ordre sociaux, avec un volet reposant sur l’égalité professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.