Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer le taux :
40%
par le taux :
50%
Objet
La mise en application réussie de la loi numéro 2011-103 du 27 janvier 2011 dite loi Copé-Zimmermann, qui impose que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 % dans des sociétés cotées, démontre que la féminisation des sphères les plus hautes de la hiérarchie des entreprises est possible.
Plus de 10 ans après la promulgation de la loi Copé-Zimmermann, il est de la responsabilité du législateur d’accompagner le geste en faveur d’une égalité réelle à 50 %.
En s’appuyant sur le succès de la loi Copé-Zimmermann, il convient désormais de renforcer nos ambitions, et d’appliquer la parité réelle à tous les postes de responsabilité en entreprise « par ruissellement », sans qu’aucun argument de faisabilité ne puisse être opposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.