Amendement n° COM-29 Sénat

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1142‐10 du code du travail, le chiffre : “ trois ” est remplacé par le chiffre : “ deux ”

L’article L1142-10 du Code du travail prévoit le délai dans lequel les entreprises d’au moins cinquante salariés, dont les résultats obtenus, au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité.

Cet amendement vise à modifier l’article L1142-10 du Code du travail afin de réduire le délai initial laissé à l’entreprise pour se mettre en conformité à deux ans. Ceci dans l’objectif d’enclencher plus rapidement le changement sociétal attendu par les femmes dans le secteur privé.

Ce délai doit s’appliquer à tout le tissu économique de notre pays.

Cet amendement ne remet pas en cause le délai supplémentaire d’un an qui peut être accordé au titre de l’alinéa 3 de l’article L. 1142-10 aux entreprises qui seraient en mesure de justifier des résultats en deçà des attentes.