Amendement n° COM-28 Sénat

Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 1142-13 du code du travail entre en vigueur le 1^er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

L'article 7 prévoit dans un nouvel article L. 1142-13 du code du travail que, lorsqu'une entreprise ne se conforme pas à l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi ses dirigeants, la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle doit aborder les mesures adéquates et pertinentes de correction. En l'absence d'accord, ces mesures sont déterminées par décision de l'employeur après consultation du CSE.

Le texte issu de l'Assemblée nationale ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur spécifique pour cette disposition, alors que le premier quota de 30 % ne sera applicable qu'en 2027. Cet amendement propose donc, par cohérence, de fixer l'entrée en vigueur de l'article L. 1142-13 du code du travail à la même date, ce qui incitera les entreprises n'atteignant pas le premier objectif à prendre des mesures plusieurs années avant que des sanctions soient applicables.