← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-27 Sénat

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 7 Déposé le 11/10/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.