← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-26 Sénat

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 7 bis (nouveau) Déposé le 11/10/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

doit

par le mot :

désigne

2° Supprimer le mot :

désigner

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.