Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 8 bis A prévoit la remise par la Banque de France d’un rapport annuel au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises. Or, la Banque de France n'a pas les moyens de faire le recensement de ces données à l'aide de son système d'information.
Il convient d'imposer des obligations documentaires là où elles sont pertinentes et utiles. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.