Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après la référence :
L. 322-26-2
insérer les mots :
, à l’exclusion de l’organe central visé à l’article L. 322-27-1,
Objet
L'article 7 bis propose d’étendre, avec des aménagements, le principe de la loi « Copé-Zimmermann » aux conseils d’administration des sociétés d’assurance mutuelles régies par le code des assurances.
Il convient toutefois d'exclure du dispositif l’organe central des caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Groupama). Son conseil d'administration est désigné selon un processus en cascade : il en effet composé des présidents de chaque caisse régionale, et le conseil d’administration de chaque caisse régionale comprend des élus des caisses locales, lesquels élus sont issus des sociétaires. C'est donc au niveau des sociétés régionales que doivent s'appliquer les quotas et non de l'organe central, qui ne maîtrise pas la composition de son conseil d'administration.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.