Amendement n° COM-14 Sénat

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 6 bis (nouveau) Déposé le 11/10/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer une demande de rapport au Parlement sur l’équité salariale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.