Amendement n° COM-13 Sénat

I. Alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. –

II. Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis L’article L. 1142-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur soumis à l’obligation prévue au premier alinéa publie par une communication externe et au sein de l’entreprise les mesures de correction, selon des modalités définies par décret. » ;

III. En conséquence, supprimer l’alinéa 7

IV. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Les 1° bis et 2° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.

V. En conséquence, supprimer l'alinéa 8

Cet amendement de portée rédactionnelle procède au déplacement des dispositions relatives à la communication des mesures de correction au sein de l’article du code du travail qui porte sur ces mesures et supprime la codification des dispositions d'applicabilité différée.