Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 5 ter propose que les accords de coopération conclus entre établissements scolaires et universitaires prévoient, le cas échéant, des mesures pour favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation.
La loi permet aujourd’hui la conclusion de tous types d’accords de coopération entre établissements scolaires et universitaires, sans en préciser les modalités ou le contenu. Ce cadre général permet la mise en place d’accords déclinant des dispositifs nationaux tels que les « cordées de la réussite » ou pour des initiative locales, notamment pour organiser des interventions dans des lycées sur des questions d’orientation ou pour des actions de tutorat.
Il est donc déjà possible d’inclure dans ces accords les mesures proposées à cet article et il n’est pas souhaitable d’apporter trop de précision au droit en vigueur qui offre une large marge de manœuvre aux initiatives nationales et locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.