Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa visé prévoit que l’un des membres du conseil supérieur des programmes devra avoir une expertise sur les enjeux d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes.
Il convient de rappeler que le conseil supérieur des programmes est composé de 18 membres à parité de femmes et d’hommes.
Au regard de la compétence de ce conseil, il pourrait être justifié d’exiger de ses personnalités qualifiées qu’elles disposent d’une expertise sur de nombreuses matières. C’est pourquoi il n’est pas souhaitable d’inscrire cette exigence particulière dans la loi alors que d’autres pourraient se justifier, et qu’il est préférable de laisser l’autorité de nomination procéder à la composition de ce conseil en réunissant un ensemble de compétences et d’expertises.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.