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Amendement n° COM-4 Sénat

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 3 Déposé le 11/10/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

à

par les mots :

six mois après

Objet

L’article 3 propose de donner accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à des actions de formation afin de favoriser la reprise d’une activité professionnelle à l’issue du bénéfice de la prestation.

Alors qu’il est prévu d’évaluer l’insertion professionnelle des bénéficiaires de ces actions de formation au terme de celle-ci, le présent amendement propose d’effectuer cette mesure six mois après la fin de la formation, afin de tenir compte de l’éventuelle durée de recherche d’emploi du bénéficiaire. Cette évaluation différée permettra à Pôle emploi et aux CAF de mieux mesurer l’efficacité du dispositif proposé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.