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Amendement n° COM-2 Sénat

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Rejeté Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Article 5 Déposé le 11/10/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

À la fin de l’alinéa insérer une phrase ainsi rédigée : 

Ces données statistiques doivent le cas échéant être rendues accessible au public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Objet

Cet amendement propose de garantir la publicité et l’accessibilité des données statistiques agrégées par les établissements scolaires accueillant une formation d’enseignement supérieur quant à la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles. 

En effet, si la réalisation de telles statistiques permettra de connaître dans le détail la réalité de la parité dans ces formations, il apparaît opérant de publier ces données et d’en garantir la réutilisation et l’opérabilité. Il s’agit ainsi de permettre à tous les organismes, publics ou privés, travaillant sur ces sujets de s’en saisir et de formuler des propositions afin de réduire les éventuelles inégalités qui seraient mises en exergue par ces études.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.