Amendement n° 352
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à compter du 1er mars de l’année suivant l’année de publication de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. »
Exposé sommaire
Précise l'entrée en vigueur de ce nouvel de l'article L.1142-11 du code du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.