Amendement n° 351
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« égale ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’intention de l’article 8 bis dans la nouvelle rédaction proposée par l’amendement 331, en faisant de la recherche d’une représentation égale, plutôt qu’équilibrée, au sein des membres ayant une responsabilité dans les décisions du comité d’investissement et dans les équipes d’investissement, un objectif que doivent se fixer les fonds d’investissement.
Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence avec notre amendement de même nature à l’article 8 et qui porte le même objet que notre amendement 174 qui tomberait suite à l’adoption de l’amendement 331.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).