Amendement n° 347
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« liés à »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).