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Amendement n° 341

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Retiré après publication Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM) Article 1er bis Déposé le 11/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à corriger un éventuel effet de bord de l'amendement. En effet, le dispositif dans sa globalité va dans le sens d'une plus grande protection des deux conjoints dans le cadre de la procédure du crédit à la consommation, mais la signature obligatoire de l'offre de prêt quand les remboursements y sont prélevés pourrait forcer des personnes à signer une offre de prêt au seul prétexte qu’elles ont un compte partagé avec un emprunteur.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.