Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 325

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Adopté Mme Brigitte Liso (LAREM) Article 5 Déposé le 07/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) Après la première phrase du dixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles précisent la répartition par sexe de ces taux d’insertion. »

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe LaREM vise à objectiver davantage la situation des étudiantes et étudiants insérés dans leur milieu professionnel du point de vue de l'égalité femmes-hommes. Il précise ainsi que la publication par les observatoires de l’insertion professionnelle des statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants constatés un an et deux ans après l'obtention de leur diplôme devra indiquer la répartition par sexe des taux d’insertion.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).