Amendement n° 284

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Annie Chapelier (AGIR-E) Article 8 bis Déposé le 07/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.