Amendement n° 281
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de systématiser le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la Constitution des listes dans toutes les élections professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).