Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 259

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Adopté Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM) Article 8 Déposé le 07/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« La Banque publique d’investissement se fixe des objectifs de progression pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes bénéficiant des actions en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises en flux entrants de financements. »

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).