Amendement n° 238
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions relatives à l’égalité de rémunération et y fait état des modalités d’amélioration des dispositifs de transparence salariale.
Exposé sommaire
En prévision des débats relatifs à la proposition de directive du Parlement européen et du conseil visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de êmme valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'exécution, le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les dispositions existantes en France et les enjeux relatifs à l'amélioration des dispositifs de transparence salariale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).