Amendement n° 235
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus faibles rémunérations. » ; »
Exposé sommaire
L’index d’égalité professionnelle prévoit aujourd’hui la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. Cependant, il est nécessaire, afin d’exposer l’ensemble de la problématique de rémunération des femmes, de mettre en évidence la surreprésentation des femmes dans les bas salaires.
Cet amendement vise donc à inclure un nouvel indicateur au sein de l’index d’égalité professionnelle. Ce nouvel indicateur sera attaché à évaluer la parité parmi les dix plus faibles rémunérations dans une entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).