Amendement n° 232
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte des emplois en contrat à durée déterminée, intérim, apprentissage et stage dans le calcul des écarts de rémunération. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la pertinence de l’index égalité professionnelle. A ce jour, l’index se concentre sur les temps pleins en CDI. Cet amendement propose d’inclure l’ensemble des formes de contrat dans son calcul et notamment les CDD et intérim, qui sont souvent des emplois les plus précaires avec une surreprésentation des femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).