Amendement n° 230
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La publication des résultats comprend la note globale, les notes obtenues pour chaque indicateur et le détail des calculs de ces notes. Ces résultats sont mis à la disposition notamment du grand public, des syndicats et de l’inspection du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter plus de transparence aux résultats obtenus par les entreprises à l’index d’égalité professionnelle. Cette transparence renforcée est importante pour obtenir une représentation pertinente de la situation d’une entreprise sur la base du détail des calculs des notes obtenues, car la note globale peut cacher des résultats très disparates en fonction des critères avec parfois des points d’alertes qui sont ce faisant ignorés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).