Amendement n° 228
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de ce délai, l’entreprise se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut être inférieur à un seuil défini par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux entreprises qui après expiration du délai de 3 ans n’ont toujours pas obtenu des résultats satisfaisants à l’index d’égalité professionnelle. Une sanction minimale est fixée pour inciter les entreprises à s’engager activement pour l’égalité professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).