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Amendement n° 226

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Rejeté Mme Fiona Lazaar (NI) Article 6 Déposé le 07/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Le même article L. 1142-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif aux initiatives prises par l’employeur en matière de sensibilisation des salariés aux violences sexistes et sexuelles et de formation des représentants du personnel et des personnels à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer au calcul de l’index de l’égalité professionnelle l’enjeu important de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cet indicateur se basera, notamment, sur les initiatives prises par les employeurs pour sensibiliser et former leurs salariés, encadrants et représentants du personnel à la lutte contre ces violences.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).