Amendement n° 223
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou celle prévue à l’article L. 1142‑10 ».
Exposé sommaire
L’amendement de rédaction globale de l’article 7, porté en commission par le rapporteur, inscrit en son alinéa 7 le principe de non-cumul de sanctions.
En cohérence, le présent amendement vise à pallier un oubli rédactionnel de référence en insérant aux cotés de celle désormais prévue à l’article L. 2242-8 du Code du travail, la sanction prévue par l’article L. 1142-10 du même code.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).