Amendement n° 217
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. - Le II de l’article L. 713‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % de chaque chambre consulaire. »
II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des chambres consulaires, à savoir les chambres de commerce et d’industrie.
Depuis la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, il est prévu que le candidat à l’élection des membres d’une chambre de commerce et d’industrie de région et son suppléant sont de sexe différent. Cet amendement va plus loin en proposant que les soit représentatif des deux sexes.
Il est prévu un délai de deux ans pour la mise en œuvre de cette disposition, exemptant ainsi les prochaines élections.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).