Amendement n° 213
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures à mettre en œuvre afin de favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux filières de formation.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
L’article 5 s’attachant à favoriser la mixité dans l’enseignement supérieur, il est ici question de favoriser la mixité dans l’accès aux filières de formation.
Pour ce faire, il est demandé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement formulant des propositions de mesures susceptibles de favoriser la mixité dans ces filières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).