Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 212

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Rejeté Mme Valérie Six (UDI_I) Article 5 Déposé le 07/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – L’article L. 331‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements scolaires publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »

II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de favoriser la mixité au sein des formations en alternance.

Une plus grande mixité dans certaines professions passe forcément par un travail favorisant la mixité dans l’enseignement.

L’article 5 s’attachant à renforcer la mixité dans l’enseignement supérieur, cet amendement complète ce travail en proposant de renforcer la mixité dans les formations en alternance.  

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).