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Amendement n° 209

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Rejeté Mme Valérie Six (UDI_I) Article 8 bis Déposé le 07/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions d’incitation aux entreprises afin qu’elles proposent des places en crèche à ses salariés. Le rapport évoque le coût de ces incitations pour les finances publiques.

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention sur l’opportunité, pour les entreprises, de proposer des places de crèches à leurs salariés.

Le dispositif existe mais il reste méconnu. Il s’agit d’un dispositif gagnant-gagnant puisqu’en réservant des places en crèche pour ses salariés l’entreprise permet à ceux-ci de se rendre au travail plus sereinement, d’autant que les crèches se trouvent bien souvent à proximité du lieu de travail. L’entreprise, elle, fidélise le salarié bénéficiaire et se prémunit d’éventuelles absence liée au mode de garde.

Pour dynamiser ce dispositif et inciter les entreprises à y recourir, il conviendrait de créer un dispositif incitatif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).