Amendement n° 192
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début, est ajoutée la mention :« I ». »
II. – En conséquence, après le mot :
« alinéa, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« il est inséré un II ainsi rédigé ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).