Amendement n° 191
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« cinquième alinéa de l’article L. 262‑9 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision des personnes éligibles au dispositif permettant aux familles monoparentales de bénéficier du dispositif de "berceau social".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).