Amendement n° 174
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« égale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’intention de l’article 8 bis, utilement adopté en Commission, en faisant de la recherche d’une représentation égale, plutôt qu’équilibrée, au sein des membres ayant une responsabilité dans les décisions du comité d’investissement et dans les équipes d’investissement, un objectif que doivent se fixer les fonds d’investissement.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre amendement de même nature à l’article 8.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).