Amendement n° 173
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , d’une part, parmi les bénéficiaires de ces actions et, d’autre part, au sein des comités d’investissement, dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. »
les mots :
« parmi les bénéficiaires de ces actions. Au sein des comités de sélection des projets, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser l’ambition de l’article 8 en imposant la parité au sein des comités de sélection des projets de la Bpi alors que le texte initial ne prévoit qu’un taux minimal, trop peu ambitieux, de 30 %.
Une composition diverse et paritaire des comités de sélection contribuera fortement à une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires des actions de la Bpi et ce faisant répondra pleinement à l’objectif de l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).