Amendement n° 167
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« égale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par cohérence avec nos amendements visant à atteindre une répartition paritaire entre les hommes et les femmes au sein des instances dirigeants des sociétés, à préciser que l’intitulé du chapitre II bis vise une représentation égale et non, seulement, équilibrée, entre chaque sexe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).