Amendement n° 166
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 2314‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la désignation obligatoire au sein de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) un référent, désigné parmi ses membres, chargé de lutter contre les discriminations.
Il s’agit de traduire dans la loi la recommandation n° 42 du rapport de la mission d’information relative à l’émergence et évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).