Amendement n° 158
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à relever de 30 % à 40 %, la part minimale de personnes de chaque sexe au sein des jurys de sélection ou de concours des filières sélectives de l’enseignement supérieur à compter de la 2e année qui suit la publication de la présente loi.
En effet, une composition diverse et paritaire de ces instances de sélection est une condition essentielle d’une meilleure représentation, notamment des femmes, dans certains parcours et domaines universitaires ou de grandes écoles. La disposition proposée avec une proportion minimale de chaque sexe limitée à 30 %, si elle représente une avancée évidente, nous paraît insuffisamment ambitieuse. A défaut de l’adoption de notre amendement proposant une représentation paritaire, nous proposons de relever ce taux à 40 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).