Amendement n° 154
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe »,
les mots :
« est paritaire ou, lorsque sa composition est en nombre impair, est composée afin que l’écart entre les personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer la parité au sein des jurys de sélection ou de concours des établissements d’enseignement supérieur à compter de la 2e année qui suit la publication de la présente loi.
En effet, une composition diverse et paritaire de ces instances de sélection est une condition essentielle d’une meilleure représentation, notamment des femmes, dans certains parcours et domaines universitaires ou de grandes écoles. La disposition proposée avec une proportion minimale de chaque sexe limitée à 30 %, si elle représente une avancée évidente, nous paraît insuffisamment ambitieuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).