Amendement n° 137
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , réparties par sexe ».
Exposé sommaire
La Banque de France publie chaque trimestre un document faisant apparaître la part et le volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement aux entreprises créées depuis moins de trois ans et aux petites et moyennes entreprises.
Cet amendement vise à introduire l’utilisation de données réparties par sexe dans le document trimestriel publié par la Banque de France, afin de rendre compte de la répartition des financements accordés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement selon le sexe du dirigeant de l'entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.