Amendement n° 122
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’inspection du travail est informée de la publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, mais aussi des résultats obtenus par l’entreprise concernant l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire
L'inspection du travail veille à ce que les salarié·es effectuent les missions qui leurs sont confiées dans les meilleures conditions possibles. Elle contribue, de fait, à assurer une protection des salarié·es et une application de la loi, et il est de ce fait normal qu'elle puisse être associée à l'ensemble des efforts qui vise à assurer l'égalité femmes hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).