Amendement n° 112
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« occupant des postes équivalents dans l’établissement ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mêmes mots.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les femmes qui composent le jury n’occupent pas des places hiérarchiquement moins élevées que les hommes afin d’éviter que les femmes n’aient pas le même poids dans la décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).