Amendement n° 108

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, ».

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 13,supprimer les mots : 

« À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaires, ».

L’ensemble des dispositions mises en place pour assurer l’égalité femmes-hommes contiennent toujours en elle même des « marges de manoeuvre », des « évitements », qui permettent aux entreprises de se détourner de l’objectif final d’égalité. C’est le cas de l’index relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est le cas aussi par cette disposition créée par l’article 5. Nous proposons par cet amendement d’augmenter de 30 à 40 % la représentation des personnes d’un même sexe dans les jurys de concours ou de sélection. Cette exclusion des jurys de sélection et de concours visant à l’accès des formations de fonctionnaires stagiaires n’est nullement justifiée et ne saurait donc légitimer cette limitation.