Amendement n° 96
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Exposé sommaire
La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors prévoit que les emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants doivent au moins 40 % de personnes de chaque sexe.
Cet amendement propose d'abaisser le seuil actuellement en vigueur de 40 000 habitants à 20 000 habitants. En effet, l'exigence de mixité dans les postes à responsabilité des collectivités et des établissements publics attenants doit pouvoir être atteinte dans l'ensemble du territoire.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).