Amendement n° 94

Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

Dans un souci de cohérence et d’harmonisation territoriale, il apparaît nécessaire que de plus petites collectivités territoriales réfléchissent et œuvrent également dans le sens de l’égalité femmes-hommes car les inégalités de parcours et de rémunérations n’y sont pas plus absentes. Ces plus petites structures, souvent situées en zones rurales, se doivent aussi de progresser en la matière et qu’un plan d’action soit élaboré au même titre que dans les autres collectivités territoriales et établissements publics d’une taille un peu plus conséquente. Il faut rappeler que de nombreuses communes ou EPCI ne respectent pas aujourd’hui leurs obligations.
Cet amendement demanderait à 511 communes supplémentaires, dans lesquelles vit 11% de la population, d’élaborer un plan d’action. Suite à cette réforme, 50% de la population française résiderait dans une commune qui élabore et met en œuvre un plan visant à accélérer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.