Amendement n° 90
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ».
les mots :
« « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ».
III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Dans le cas où l’effectif des cadres dirigeants et des cadres membres des instances dirigeantes est un nombre impair, la différence de représentation entre chaque sexe ne peut excéder un. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser la trajectoire des taux de représentation minimale de chaque sexe prévu dans cet article. En effet, il s’agit ici d’engager une dynamique ambitieuse pour parvenir à une parité réelle aux postes à fortes responsabilité.
Il est ainsi proposé que l’indicateur nouvellement créé décrive les actions mises en œuvre pour parvenir à une représentation minimale de 40 % de chaque sexe à cinq ans puis 50 % à huit ans.
L'amendement prend également en compte les situations où l'effectif de cadres dirigeants et des cadres membres des instances dirigeantes est un nombre impair.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).