Amendement n° 80
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues à l'article L. 1142‑13. »
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit que les entreprises disposant d'une proportion de cadres dirigeants et de cadres membres des instances dirigeantes de chaque sexe inférieure à 30 % (puis 40), bénéficient d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité.
Par ailleurs, ces entreprises doivent négocier sur les mesures adéquates et pertinentes de correction, dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Cet amendement ajoute également une obligation de publication de ces mesures, et d'objectifs de progression dans un délai d'un an.
Cet amendement est en partie issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).